DOMICILIATION D'ENTREPRISE À MONACO
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À Monaco, les formules d’hébergement sont établis par l’administration et s’appliquent à tous les centres d’affaires* (*hors bureaux exclusifs et services annexes).
Ce que dit la loi sur la domiciliation à Monaco (mise à jour 2025)
La possibilité de domicilier une société à son domicile à Monaco est encadrée par des textes législatifs précis. Voici les principales dispositions applicables :
Domiciliation dans un logement privé
Depuis la Loi n° 1.490 du 23 juin 2020, la domiciliation d’une société dans un logement privé à usage d’habitation est autorisée sans limitation de durée, sous réserve :
-
obtention d’une autorisation administrative préalable (via la Direction du Développement Économique)
-
la souscription d’une assurance couvrant l’usage professionnel du logement
-
le respect de l’affectation initiale (usage mixte accepté)
👉 Cette possibilité s’applique même lorsque la société est détenue en tout ou partie par des associés étrangers.
📚 Référence : Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 – art. 1er et 2
Domiciliation dans un logement domanial
Lorsque le logement appartient à l’État monégasque (logement domanial), des conditions supplémentaires s’appliquent :
- La domiciliation y est limitée à une durée maximale de deux ans non renouvelable.
- Cette restriction concerne uniquement les sociétés dans lesquelles au moins 60 % du capital est détenu par des personnes physiques de nationalité étrangère.
📚 Référence : Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 – art. 3
Ce que dit la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025
La Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 vise principalement à moderniser le droit des sociétés en Principauté (fusion simplifiée, modifications statutaires, pouvoirs des gérants, etc.).
⚠️ Cette loi ne modifie pas les règles relatives à la domiciliation des sociétés à domicile ou dans des logements domaniaux. C’est donc toujours la Loi n° 1.490 de 2020 qui fait foi.
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📌 Pour aller plus loin, lisez notre guide complet : Comment immatriculer une société à Monaco.
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Oui, mais sous conditions : 2 ans maximum en logement privé ou logement domanial avec capital mixte. Illimité uniquement pour les ressortissants 100 % monégasques domiciliés en logement domanial.
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